Règlement des jeux gratuits sans obligation d'achat sur le site buzzville.com
Article 1 - Société organisatrice
La société SARL Micropolia, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 488 372 046 (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), dont le siège social est 3 rue des Orchidées 34470 Pérols, propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.buzzville.com (ci-après désigné par «Buzzville.com») une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat («ci-après désignés par « le Jeu » ou « les Jeux ») à compter du 01/04/2013.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Le site Buzzville.com et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la SARL MICROPOLIA.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur Buzzville.com ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Toute utilisation et/ou reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il
permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 3 : Configuration materielle et logicielle
La configuration requise pour la participation aux Jeux est la suivante :
Ordinateur avec processeur 1 Ghz ou supérieur avec 256 Mo de mémoire vive ou supérieur (compatible PC ou Mac).
L'ordinateur doit permettre au minimum d'afficher une résolution écran de 1024 par 768 pixels (32 Bits).
Navigateur : le navigateur du joueur doit accepter les cookies et accepter l'exécution des fonctions javascript et accepter l'ouverture de pop up.
Avant de participer à un Jeu, il est fortement conseillé au joueur de fermer toutes les autres applications actives, afin que l'ordinateur dispose d'un maximum de ressources pour ne pas nuire à sa bonne exécution.
Article 4 : Responsabilité et réserves
Article 4.1
La participation aux Jeux implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Article 4.2
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des service(s) en ligne et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que les services en ligne et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, de quelque nature que ce soit et quelle qu'en soit la cause, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler l'ensemble des parties jouées durant la période au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. La Société Organisatrice attire notamment l'attention des joueurs sur le fait que seront automatiquement considérées comme nulles toutes les parties de Jeu jouées dès lors qu'un ou plusieurs éléments du Jeu ferai(en)t apparaître une dotation ou un coût disproportionnés au regard du fonctionnement normal du Jeu - le gain éventuel de cette dotation étant par conséquent également annulé. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Article 4.3
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour quelque que raison que ce soit, ce dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.). La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un joueur lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter pour quelque raison que ce soit, dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique, un environnement logiciel ou un terminal mobile inadéquat pour son inscription, etc.).
Article 4.4
La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
La Société Organisatrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de La Société Organisatrice.
De même, La Société Organisatrice se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de La Société Organisatrice. Dans ce cas, La Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice peut être conduite à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, La Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de La Société Organisatrice sous leur seule responsabilité, étant précisé que La Société Organisatrice n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies".
Article 4.5
La Société Organisatrice n'est pas responsable de tout ce qui s'est passé (litiges, demandes de cadeaux, points, etc.) avant la date de rachat de Buzzville.com auprès de l'ancien éditeur, la SA Qozmo, soit le 27 février 2013.
Article 5 : Modalités d'inscription
Article 5.1
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs de la Société Organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par Micropolia, et aux familles de ceux-ci.
Article 5.2
Les mineurs sont admis à l'inscription à Buzzville.com, à jouer aux différents Jeux et à acquérir l'ensemble des produits et services proposés par Micropolia, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de s'inscrire et/ou d'acheter un seul des produits mis à la vente implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. Micropolia se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses points et sera exclu de Buzzville.com de manière définitive.
Article 5.3
Toute personne souhaitant devenir membre de Buzzville.com s'engage à remplir en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance), et des coordonnées postales exactes. Il ne sera accepté qu'une seule inscription sur Buzzville.com par personne (même nom, même prénom, même adresse). La Société Organisatrice pourra, à tout moment, demander au joueur d'envoyer la photocopie d'une pièce d'identité afin de s'assurer de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription et, en particulier, de l'âge du joueur.
Article 5.4
Toute inscription effectuée en violation des dispositions du présent Règlement, notamment au moyen d'informations inexactes ou d'inscriptions multiples réalisées par une seule et même personne, fera l'objet d'une suspension ou d'une annulation par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve également le droit d'annuler les participations et/ les gains d'un membre dont le formulaire d'inscription ne serait pas conforme aux dispositions du présent Règlement.
Article 5.5
Pour devenir membre de Buzzville.com, il est demandé à l'internaute de choisir un nom de Compte Joueur ou "pseudo" ainsi qu'un mot de passe confidentiel, qui lui donneront accès à l'ensemble des services de Buzzville.com. Le membre assume l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de son nom de Compte Joueur et de son mot de passe. Le membre n'est en aucun cas autorisé à céder son Compte Joueur ou ses droits d'accès à un tiers. Il est juridiquement responsable de l'utilisation de son Compte Joueur, y compris en cas d'utilisation dudit compte par un tiers.
Article 5.6
L'inscription sur Buzzville.com est effective pour une durée illimitée sous réserve d'une activité régulière. L'application du RGPD contraint la suppression des comptes qui restent inactifs au delà d'un an. De manière à prévenir ces suppressions, un système d'alerte mail permet de prévenir les comptes concernés plusieurs semaines avant suppression. Le membre peut aussi se désinscrire de Buzzville.com à tout moment et sans aucune justification, en indiquant sa volonté dans la rubrique adéquate du Service Client ou par courrier postal adressé à l'adresse suivante : Micropolia - Inscriptions Buzzville, 3 rue des Orchidées, 34470 Pérols.
Article 6 - Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : Micropolia - Inscriptions Buzzville, 3 rue des Orchidées, 34470 Pérols.
La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Votre Compte", selon les modalités qui y sont précisées.
Article 7 - Accés aux jeux
Tout joueur inscrit Buzzville.com n'ayant pas acheté au moins 3 "Crédits de Jeux" depuis 30 jours s'engage à recevoir à l'adresse e-mail indiquée lors de son inscription les offres des partenaires et/ou annonceurs de Buzzville.com. Toute demande de désabonnement à ces offres de partenaires et/ou annonceurs entraînera, après demande de confirmation de la volonté du joueur concerné, la suppression complète de son Compte Joueur. Cette suppression de compte sera effectuée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la confirmation du joueur et n'ouvrira droit à aucun dédommagement.
Article 8 - Législation en vigeur
Certains jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société Micropolia déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
Article 9 - Remboursement des frais de participation
Conformément aux dispositions de l'ARTICLE L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Article 9.1 - Frais de connexion
La Société Organisatrice conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à La Société Organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 9.2 - Remboursement de frais d'obtention de Crédits supplémentaires
Il est rappelé que la Société Organisatrice permet aux utilisateurs de son service d'obtenir régulièrement des Crédits gratuitement depuis la rubrique Cadeaux du site et que l'acquisition de Crédits est facultative pour participer aux jeux de Buzzville.com.
En cas de jeux accessibles avec des Crédits, tout internaute qui en fait la demande pourra ainsi être remboursé de ses frais d'obtention de Crédits aux jeux de Buzzville.com :
- les frais de connexion par SMS ou Audiotel engagés par l'internaute pour obtenir un code permettant d'obtenir des Crédits supplémentaires seront remboursés, la base de remboursement étant le montant TTC du coût d'un appel applicable lors de l'appel
Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale). Pour obtenir un remboursement, le joueur devra fournir par courrier postal :
- sa demande écrite de remboursement.
- la copie recto verso de sa carte d'identité ou de son passeport.
- un relevé d'identité bancaire.
- un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz) de moins de 3 mois.
- la facture de l'opérateur téléphonique auprès duquel a été effectué l'appel Audiotel ou SMS (date et durée de l'appel indiqués), dates et heures de connexions.
- un relevé bancaire indiquant le débit sur le compte du joueur,
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
- les frais engagés par les autres modes d'obtention de Crédits supplémentaires tel que Internet + ou carte bancaire seront remboursés dans la limite d'une partie (ou Option dans un jeu) acquise avec les Crédits obtenus, par mois. Le montant du remboursement TTC sera du coût en Crédits consommés par la partie de jeu ou l'acquisition de l'option de jeu, divisé par le coût TTC du lot de Crédits acquis.
Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale). Pour obtenir un remboursement, le joueur devra fournir par courrier postal :
- sa demande écrite de remboursement.
- la copie recto verso de sa carte d'identité ou de son passeport.
- un relevé d'identité bancaire.
- un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz) de moins de 3 mois.
- le relevé de facture de fournisseur d'accès internet pour des Crédits acquis à travers Internet +, ou un relevé bancaire indiquant le débit sur le compte bancaire du joueur titulaire du compte sur le site Buzzville.com,
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
Quel que soit le mode d'acquisition de Crédits, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une utilisation non autorisée ou abusive de la ligne téléphonique, ou d'un autre moyen de paiement, d'un tiers par un individu pour participer au jeu. Dans tous les cas, un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) sera accepté notamment pour les remboursements Audiotel et SMS. Il fera l'objet d'une seule demande par mois par adresse postale et par courrier. Les frais postaux de cette demande pourront aussi être remboursés si le participant en fait la demande expresse par écrit. Le remboursement de ces frais postaux se fera au tarif lent en vigueur. Les photocopies nécessaires à la demande de remboursement seront aussi remboursées sur la base forfaitaire de 0.08 euros ttc par page photocopiée nécessaire à la demande de remboursement, toute page photocopiée en double ou inutile n'étant pas prise en compte à ce titre. Les demandes de remboursement d'un Joueur doivent être envoyées au plus tard 60 (soixante) jours après sa participation, le cachet de la poste faisant foi. Tout Joueur souhaitant être remboursé pour plusieurs participations doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique. Toute demande devra être adressée à l'adresse suivante :
Micropolia
Service Remboursement Buzzville
3 rue des Orchidées
34470 Pérols
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique, téléphonique ou par fax ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 10 - Obtention et mise à disposition des lots ou gains
Chaque participant dispose d'un "Compte" virtuel et personnel sur le site lui permettant d'accumuler des points. Ces points appelés « BuzzPoints » ou « Points », peuvent être gagnés grâce aux différents jeux proposés sur le site.
Selon le nombre de points dont dispose le participant, il peut à tout moment tenter de les convertir en cadeaux en passant par la rubrique "Cadeaux". Plusieurs méthodes de conversion sont proposées. Les règles d'obtention des lots propres à chaque méthode sont indiquées sur les sections concernées.
Des opérations ponctuelles pourront faire intervenir d'autres méthodes d'attribution de cadeaux. Ces modalités sont expressément précisées si elles viennent à différer des méthodes de conversion décrites ci-dessus.
Les points ne peuvent être échangés que contre les biens ou services présentés et disponibles dans les sections de la rubrique "Cadeaux" détaillées ci-dessus au moment ou le participant réalise la conversion de ses points. La conversion peut être soumise à un tirage au sort entre les participants en fonction de la disponibilité des lots mis en jeux dans les différentes sections et du nombre de demandes de conversion faites par les participants.
Dans le cas où, au terme de l'un des jeux, plusieurs joueurs seraient en situation d'ex-aequo, et sauf mention contraire indiquée dans la règle du jeu concerné, le gagnant serait alors désigné par tirage au sort.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la section Cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
La Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les règles relatives à leur attribution.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par La Société Organisatrice par voie électronique.
Le participant s'engage à confirmer l'adresse d'expédition du gain sous un délai de deux semaines maximum. A défaut de confirmation, La Société Organisatrice annule le ou les gains attribués et rembourse les Points correspondant.
La Société Organisatrice s'engage à expédier, le ou les lots dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours.
Si La Société Organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de valeur égale ou supérieure ou à défaut, d'en aviser le participant par voie électronique et de recréditer le compte du participant du montant converti. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à La Société Organisatrice à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, La Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son ou ses lots ou gains, le participant bénéficiaire autorise expressément La Société Organisatrice et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son ou ses lots ou gains, ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ces lots ou gains.
Article 11 - Modification du règlement
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, La Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats à titre onéreux conclus antérieurement.
Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à La Société Organisatrice par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entrainera la cloture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
Article 12 - Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et La Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de La Société Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre La Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 13 - Loi applicable et interprétation
La Société Organisatrice, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Montpellier. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de La Société Organisatrice, son adresse figurant dans le premier ARTICLE du présent règlement.
Article 14 - Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet est déposé chez Maîtres Mouton-Le Floch, Huissiers de Justice, sis au 7 plan du Palais CS 62180, 34960 Montpellier.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à La Société Organisatrice, l'adresse figurant dans le premier ARTICLE du présent règlement
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.